Conditions Générales des Ventes

 

1. GENERALITES :

Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tous les contrats d’achat et de vente établis par COVEMAT. Toute commande émise par le client entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Ces conditions, prises en compte et acceptées par l’acheteur au moment de la commande, ne pourront pas être modifiées de façon unilatérale par l’acheteur. Toute modification devra faire l’objet d’une acceptation écrite de COVEMAT. En cas de litige, le client s’engage à rechercher un arrangement amiable avec le fournisseur avant toute procédure judiciaire

2. ACCEPTATION :

Toutes les commandes doivent être établies à l’ordre de COVEMAT et sont sujettes à l’acceptation par notre siège social situé à Saint Trivier sur Moignans (France). Cette commande est établie suivant les conditions de COVEMAT définies dans le présent document. Toute modification devra être communiquée par écrit et devra être acceptée par un responsable de COVEMAT. La modification de nos conditions de vente peut affecter le montant de ladite proposition. Toute commande ne pourra être prise en considération que si elle est accompagnée de l’acompte prévu dans l’offre. Tout retard dans le règlement de l’acompte entraîne un report du délai de livraison. Tout acompte reçu à la commande est définitivement acquis par COVEMAT, sauf en cas de défaillance de sa part. Le droit applicable est le droit Français. Pour toute controverse concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats d’achat et de vente, l’acheteur reconnaît et accepte la seule compétence juridique du tribunal de commerce de Bourg en Bresse (France).

3. PRIX :

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Ils pourront être modifiés suivant le tarif en vigueur dès lors qu’un retard à la livraison interviendrait du fait de l’acquéreur. Les prix s’entendent nets, départ usine, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Les termes de paiement doivent être définis avant la confirmation de commande. En cas de paiement après échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (selon Article 441-6 du Code du Commerce). Dès le premier jour de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit sera appliquée (selon l’article L441-3 et l’article D441-5 du code commerce). En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera accordé par COVEMAT. Si les conditions financières de l’acheteur se dégradent ou si les paiements ne sont pas effectués en temps et en heure, COVEMAT se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou d’exiger le paiement comptant avant la livraison. Tous les frais de recouvrement ainsi que les frais d’avocats seront à la charge de l’acheteur. Lorsque l’acheteur est responsable de l’enlèvement du matériel, la date de livraison est considérée comme étant la date de mise à disposition du matériel. La facturation sera établie à partir de cette même date. Le matériel sera stocké par nos soins et nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les frais de    stockage et d’assurance. Le client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour  suspendre le paiement des produits. Faute pour le client de respecter son engagement de paiement à la date d’exigibilité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels pourrait prétendre COVEMAT. COVEMAT se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit jours de la réception d’une notification de payer adressée au client par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Le cas échéant, COVEMAT pourra également reprendre lesdits produits et tout document y afférent chez le client sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tous les frais et débours (y compris les frais de transfert) encourus par COVEMAT lors de reprise seront à la charge du client. Dans le cas où les conditions de paiements convenues ne seraient pas    respectées par le client, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues au fournisseur deviendra immédiatement exigible et tout paiement ultérieur devra être effectué comptant par chèque ou virement bancaire.

5. EXPEDITION, DELAI & FORCE MAJEURE :                                                                                                                                                     

Les dates d’expéditions sont estimées au mieux mais ne sont pas garanties. COVEMAT fera tout l’effort raisonnable pour respecter les délais spécifiés y compris les délais d’expédition, mais ne pourra être tenu pour responsable de circonstances ou évènements indépendants de sa volonté, ceci en particulier en cas  de : force  majeure, guerre, troubles publics, émeutes, accidents divers, grèves, incendie, défaillance d’un fournisseur ou incapacité de production. Toute expédition, complète ou partielle, sera accompagnée par un bordereau de livraison détaillé. Charge à l’acheteur de vérifier à la réception de la marchandise l’état et les quantités de chaque article. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit transmis à nos services dans les trois (3) jours qui suivent la date de réception. Les prix de COVEMAT sont basés sur le point d’expédition (usine) « départ magasin », ceci signifie que la responsabilité du matériel est transférée à l’acheteur au départ usine, lorsque le matériel est chargé à bord du camion.   

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :                                     

COVEMAT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif, et ce, au nom du Code Commercial Uniforme et sans formalité légale. Nonobstant la réserve de propriété par COVEMAT, les risques afférents aux produits (y compris les risques de perte ou de destruction) seront transférés au client dès la prise de livraison des produits par celui-ci. Le client s’engage à assurer les produits contre tous les risques que les produits peuvent subir ou occasionner dès leur livraison.                 

 7.TRANSPORT :                                      

Toute réclamation de perte ou dommage sur du matériel en transit découle de la responsabilité du destinataire. Tout dégât ou réclamation concernant le transport est de la responsabilité de l’acheteur. (COVEMAT conserve une réserve de propriété de ses produits comme expliqué dans le point six (6)). Le client doit sauvegarder tout recours éventuel contre le transporteur en cas de manquants, avaries, retards… et prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités qui s’avéreraient nécessaires dans les délais requis.

8. LIMITE DE RESPONSABILITE :                                 

Même en cas de rupture de contrat, de garantie ou de négligence, COVEMAT ne sera pas tenu d’indemniser tout dommage indirect ou tout dommage immatériel, tel que mais non limité à, perte de profit ou de revenu, perte d’équipement, coût financier, remplacement de matériel, frais d’entretien, perte d’exploitation ou quelconque réclamation de l’acheteur. De même COVEMAT ne pourra être tenu pour responsable du délai d’achèvement de contrats et de commandes, ou de l’expédition ou la livraison des biens, ou pour tout dommage supporté par l’acheteur en raison du délai, quand ce dit délai est, directement ou indirectement causé par, incendie, inondation, accident, émeute, guerre, ingérence de l’Etat, priorités, embargo, grèves,  insuffisance de personnel, de carburant, de matériaux ou de fournitures, moyens de transport inadéquats ou toute cause similaire ou non en nature, à un ou tous les éléments ci-dessus spécifiés qui dépassent les capacités de contrôle de COVEMAT.

9. ANNULATION OU REPORT DE COMMANDE :                                 

Sauf accord préalable de COVEMAT, en cas d’annulation de commande, l’acheteur sera dans l’obligation de s’acquitter des frais déjà engagés et du matériel déjà acheté. Le montant devra inclure une marge raisonnable. Tous les coûts relatifs à la suspension ou au report d’une commande de la part de l’acheteur seront à la charge de celui-ci.

10. GARANTIE :                                         

Sauf cas particuliers, les produits COVEMAT sont garantis douze (12) mois après la date de livraison. Seul l’utilisateur d’origine bénéficie de la garantie sur les équipements COVEMAT. La garantie ne s’applique que si les équipements ont été installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d’utilisation et en accord avec nos préconisations écrites.  Réparation sous garantie : COVEMAT remplacera ou réparera les pièces défectueuses en notre usine ou tout lieu de notre convenance. Les frais de port sont à la charge du client. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par nos soins et ne seront prises en garantie que si elles ont fait l’objet d’une utilisation normale par l’utilisateur d’origine. Sont exclues les pièces d’usures et les pièces ayant subi des chocs. Les consommables sont exclus de cette garantie. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. Nous n’acceptons aucun retour de matériel sans accord préalable de notre part. Cette garantie, dont les recours sont énumérés ci-dessus, est formellement établie par COVEMAT, et  acceptée par l’Acheteur tenant lieu de toute autre garantie. En tout état de cause, notre garantie contractuelle ne se substitue pas à la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous les défauts ou vices cachés de la chose vendue. Cependant, la garantie contractuelle n’implique en aucun cas la possibilité d’une     demande de dommages et intérêts ou d’indemnités. Nous ne sommes pas responsables en cas de destination particulière du matériel ou de sujétion non déclarée par l’acheteur dans le bon de commande.