CONDITIONS GENERALES D’ACHAT COVEMAT

Révision 3 (Mise à jour : 19 Mars 2014)

Ces conditions d’achat doivent être appliquées dans leur intégralité à moins que d’autres accords aient été rédigés. Elles prévalent sur les conditions de vente du fournisseur (« le Fournisseur »).

D’une façon plus générale, aucune autres conditions générales du Fournisseur ne sont applicables, même si elles n’ont pas été rejetées de manière explicite dans chaque cas individuel.

 

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Achat (« C.G.A. ») s’appliquent à l’achat de tous les matériaux, matériels, pièces détachées, produits, produits chimiques, matières premières, composants, logiciels, services et prestations proposés ou fournis par le Fournisseur (« la ou les fournitures »). Ces C.G.A. font partie intégrante de toute commande passée aux Fournisseurs par  COVEMAT.

1.2 Des conditions particulières peuvent modifier les présentes C.G.A.

 

2. Accusé de réception de commande

2.1 Dans un délai de 48 heures à réception de  la commande, le Fournisseur doit avoir accusé réception de la commande ; passé ce délai sans commentaire, la commande sera considérée comme acceptée sans réserve.

2.2 L’absence d’accusé de réception implique l’acceptation tacite des conditions de la présente commande et COVEMAT a la faculté, même si il y a début d’exécution d’annuler la commande sans indemnité pour le Fournisseur.

 

3. Documents, modèles, outillages et autres équipements spécifiques

3.1 Les plans, logiciels et autres programmes informatiques, croquis, schémas, modèles, ou outillages (« les Equipements ») confiés par COVEMAT lors de ces consultations ou commandes restent sa propriété exclusive.

3.2 Les Equipements ne peuvent être utilisés et/ou reproduits par le Fournisseur pour des fabrications autres que celles objet de la commande.

3.3 La garde et l’entretien des Equipements seront assurés par le Fournisseur à ses frais et risques.

3.4 Toutes précautions utiles devront être prises pour éviter la divulgation.

3.5 Les dispositions de ce paragraphe 3 s’appliquent de même aux études, plans, documents, logiciel et autres programmes informatiques réalisés par le Fournisseur à partir des données transmises par COVEMAT.

Les Equipements seront restitués à COVEMAT à la première demande et en pleine propriété.

 

4. Sous-traitance

4.1 Le Fournisseur ne peut céder la commande sous quelque forme que ce soit, ni la sous-traiter en totalité sans l’autorisation préalable de COVEMAT. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter à des tiers une partie de ses obligations, lesdites activités de sous-traitance seront exclusivement à sa charge et seront sous son entière responsabilité.

4.2 Le Fournisseur informera ses sous-traitants des dispositions des présentes C.G.A. ainsi que de celles de la Commande, et leur fournira toutes les informations relatives aux exigences de COVEMAT, notamment en ce qui concerne les règles de confidentialité.

4.3 COVEMAT se réserve le droit de refuser tout sous-traitant du Fournisseur qui ne se conforme pas à ces conditions. La non-acceptation d’un sous-traitant proposé n’entraine en aucun cas une modification de prix.

4.4 Dans tous les cas, le Fournisseur garde l’entière responsabilité de la bonne exécution de la commande.

 

5. Délais de livraison

5.1 La date de livraison portée dans la commande est, sauf indication contraire, celle de la réception du matériel sur le site de l’établissement destinataire. Cette date est de rigueur et vaut par la simple échéance du terme et de plein droit, mise en demeure du Fournisseur de respecter ses obligations contractuelles.

5.2 Si des circonstances rendent improbable ou, impossible une livraison/exécution en temps et en heure, le fournisseur est tenu d’en informer sans délai COVEMAT. En conséquence, en cas de retard de livraison, COVEMAT se réserve le droit d’appliquer tout ou partie des dispositions suivantes :

- annuler par simple courrier les quantités non livrés ;

- retenir les pénalités de retard prévues à la commande;

- d’exiger la livraison immédiate, dans l’état, des études et/ou de tous biens et fournitures réalisés ou sous-traités par le Fournisseur, afin d’en assurer l’achèvement, le Fournisseur prenant à sa charge et en totalité les coûts supplémentaires y affairant.

- réclamer des dommages et intérêts.

 

6. Contrôle et réception

6.1 Le Fournisseur laisse à COVEMAT ainsi qu’à ses Clients, le libre accès de ses ateliers ainsi que ceux de ses sous-traitants durant la période d’exécution de la commande. Ces éventuelles interventions de même que tout contrôle ou acceptation de la part de COVEMAT et/ou de son Client, ne dégagent pas la responsabilité du Fournisseur qui reste entière jusqu’à la fin de la période de garantie définie dans la commande.

6.2 Les produits livrés et les prestations exécutées sont examinés quantitativement et qualitativement par COVEMAT. Au terme des vérifications COVEMAT peut accepter avec ou sans réfaction, ajourner ou rejeter les produits livrés et prestations exécutées.

 

7. Garanties

7.1 Le fournisseur est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception, de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée, dont le Fournisseur déclare avoir parfaite connaissance et ce quelle que soit l’assistance de COVEMAT en cours de développement de la Fourniture.

Le Fournisseur garantit la Fourniture à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la commande et/ou aux documents, qu’il provienne d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché.

7.2 Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification à la marchandise/service, notamment un changement de composants, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l’absence de validation préalable, au sens des procédures Qualité COVEMAT.

7.3 D’une façon plus générale, COVEMAT se réserve le droit de mettre en cause à tout moment la responsabilité du Fournisseur dans tous les cas où une action serait engagée contre elle concernant des dommages matériels ou corporels qui seraient la conséquence d’un vis de matière, de conception ou de fabrication des produits livrés par le Fournisseur et incorporés dans les fabrications de COVEMAT ou revendu en l’état à sa clientèle.

 

8. Livraison

8.1 Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué sur la commande

8.2 COVEMAT se réserve le droit de refuser toutes les marchandises qui ne seraient pas expédiées conformément aux dispositions de la commande, ou qui ne répondraient pas aux spécifications de celle-ci et aux présentes C.G.A.

8.3 Toute Fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification du refus de la livraison.

8.4 Le fournisseur devra emballer les marchandises de façon appropriée pour les livrer à l’adresse de destination et il sera tenu responsable de tout dommage occasionné par un emballage non adéquat.

8.5 Sauf disposition contraire écrite sur la commande, les marchandises sont livrées rendues à l’adresse indiquée sur la commande, franco de port et d’emballage, accompagnées d’un bordereau d’expédition. Les marchandises ne seront pris en charge qu’accompagnées de ce bordereau.

Ces bordereaux d’expédition  doivent notamment porter :

- la référence complète de la commande et sa date ;

- l’énumération complète des matériels expédiés ;

- les repères et nombre de colis, leurs poids net et brut ;

- le mode d’expédition, la date de départ et éventuellement le nom du transporteur.

 

9. Transfert de propriété et de risques

9.1 Dès l’affectation à la commande des approvisionnements (matière première ou produits semi-finis) constitués pour leur réalisation et au plus tard à l’achèvement des Fournitures, celles-ci deviennent la propriété exclusive de COVEMAT, toute clause de réserve de propriété étant réputée non écrite.

9.2 Le transfert de risque aura lieu après la livraison, à l’admission des fournitures (c’est à dire après vérification qualitative et quantitative).

 

10. Prix

10.1 Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la commande. Ils sont fermes et non révisables, et s’entendent « rendus droits acquittés – DDP (INCOTERMS 2000 ou tous INCOTERMS ultérieurs se substituant aux INCOTERMS 2000) », au lieu de livraison des Fournitures, sauf conditions contraire expressément indiquées  dans la commande.

10.3 Le prix ne pourra être augmenté en raison de l’augmentation du coût des matières premières, de la main-d’œuvre ou des variations des taux de change pour le transport, sans l’accord préalable de COVEMAT.

 

11. Facturation

11.1 Le paiement ne sera dû au Fournisseur que pour les Fournitures qui sont conformes à la commande.

11.2 La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande permettant l’identification et le contrôle des fournitures.

11.3 La facture sera impérativement envoyée à l’adresse de facturation figurant sur la commande.

11.4 Sauf accord contraire, les fournitures sont payables par traite à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets suivant, date de facture.

10.5 COVEMAT aura la faculté de compenser les sommes dont le Fournisseur lui serait redevable, sur quelque fondement que ce soit, au titre de la commande.

 

12. Qualité

12.1 Le Fournisseur veillera à ce que la qualité et la quantité des Fournitures soient conformes à celles stipulées dans la commande.

12.2 Lorsque les marchandises/services fournis ne sont pas conformes à la commande, COVEMAT pourra

- refuser toutes les marchandises/services

- exiger la réparation ou le remplacement

- exiger une réduction du prix d’achat

- demander l’annulation de la commande, ou le remboursement du paiement partiel

- retenir les pénalités de retard prévues à la commande.

12.3 Tous biens et Fournitures non-conformes devront être enlevées par le Fournisseur dans le délai maximum de dix (10) jours à partir de la date à laquelle il aura été avisé de cette non-conformité, faute de quoi ils lui seront retournées à ses frais et risques.

 

13. Résiliation

13.1 COVEMAT peut, à tout moment, résilier tout ou partie de la commande sans qu’il y ait faute du Fournisseur et sans avoir à justifier sa décision.

13.2 En cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, COVEMAT aura la faculté après mise en demeure de résilier de plein droit la commande sans aucune formalité judiciaire et sans indemnités à sa charge.

 

14. Propriété industrielle et intellectuelle

14.1 Hormis le cas des pièces exécutées sur les plans établis par COVEMAT, le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers. Le Fournisseur garantit COVEMAT contre toute revendication et/ou réclamation émanant  de tiers.

Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier l’utilisation, la commercialisation ou la vente de Fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action.

COVEMAT aura en outre la faculté de résilier la commande conformément à l’article 13.2.

 

14.2 Tout droit de propriété intellectuelle découlant de la mise en œuvre de la commande sera la propriété exclusive de COVEMAT.

 

15. Monnaie

Sauf disposition contraire à la présente commande, la monnaie de règlement de la présente commande est l’Euro.

 

16. Langue

Toute communication entre les Parties se fera en langue française. Les documents techniques pourront toutefois, et au cas par cas, être rédigés en langue anglaise.

 

17. Dispositions diverses

17.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGA se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

17.2 Aucune tolérance par COVEMAT, même prolongée, ne vaudra novation aux CGA, à la commande et/ou aux documents.

17.3 Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec COVEMAT qu’avec son autorisation préalable et expresse.

17.4 Le présent contrat est régi par le Droit Français. Tout différend que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable, sera soumis par la Partie la plus diligente aux Tribunaux compétents de Bourg en Bresse.